intégralité du rapport du président de l'Assemblée Nago rejeté
REPUBLIQUE DU BENIN
~~~~~~~~~~~~~~~~~
ASSEMBLEE NATIONALE
---------------
5ème LEGISLATURE
~~~~~~~~~~~~~~~~~
Deuxième Session ordinaire de l’année 2009
__________________
© OCTOBRE 2009
Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues députés,
Conformément aux dispositions de l’article 21 de notre Règlement Intérieur, j’ai l’honneur de vous présenter le rapport des activités menées à l’Assemblée Nationale dans la période allant du 1er avril au 31 octobre 2009.
Ce rapport s’articule autour des deux axes principaux ci-après :
les activités menées au plan interne ;
les activités menées au plan extérieur.
I - LES ACTIVITES MENEES AU PLAN INTERNE
Elles sont essentiellement de deux ordres :
les activités législatives et de contrôle parlementaire ;
les activités d’administration et de gestion.
LES ACTIVITES LEGISLATIVES ET DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
Le travail législatif
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du Règlement intérieur, l’Assemblée Nationale a tenu, au cours de la période de référence, la première session ordinaire de l’année 2009 et deux (02) sessions extraordinaires.
La session ordinaire
La première session ordinaire, qui s’est tenue du 17 avril au 16 juillet 2009 avec cinquante neuf (59) dossiers inscrits à son ordre du jour, s’est déroulée en vingt huit (28) séances plénières.
Au cours de ladite session, l’Assemblée Nationale a examiné et adopté dix sept (17) lois.
Compte tenu de l’importance de certains dossiers qui n’ont pas pu être examinés au cours de la session, la majorité absolue des députés a, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution, demandé la tenue de sessions extraordinaires.
1.2. Les sessions extraordinaires
L’Assemblée Nationale a tenu, au cours de la période de référence, deux (02) sessions extraordinaires.
la troisième session extraordinaire de l’année 2009
Elle a eu lieu du 27 juillet au 10 août 2009 avec quatre (04) dossiers inscrits à l’ordre du jour. Tous les projets de loi inscrits à l’ordre du jour de ladite session ont été examinés et adoptés en trois (03) séances.
Au cours de la même session, l’Assemblée Nationale a procédé à la désignation de ses représentants au sein des Commissions Communales de Supervision (CCS) pour la LEPI et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La quatrième session extraordinaire de l’année 2009
Cette quatrième session extraordinaire de l’année 2009, tenue du 22 au 24 septembre 2009, a été consacrée à l’examen et à l’adoption du budget de l’Assemblée Nationale, exercice 2010.
1.3. Les travaux au sein des commissions permanentes
Au cours de la période, les commissions permanentes se sont réunies et ont étudié plusieurs dossiers à elles affectés.
Le tableau ci-après fait le point des séances tenues et du nombre de dossiers étudiés par commission.
Tableau n°1 : Point de l’étude des dossiers par les Commissions permanentes du 1er avril au 31 octobre 2009
|
SITUATION DES DOSSIERS
COMMISSIONS |
NOMBRE DE DOSSIERS AFFECTES A LA COMMISSION PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE
|
NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE |
NOMBRE DE SEANCES | ||||||
|
Au fond |
Pour avis |
Total |
Au fond |
Pour avis |
Total |
Au fond |
Pour avis |
Total | |
| Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme (C1) | 09 | 02 | 11 | 09 | 01 | 10 | 18 | 02 | 20 |
| Commission des finances et des échanges (C2) | 05 | 04 | 09 | 05 | 04 | 09 | 10 | 08 | 18 |
| Commission du plan, de l’équipement et de la production (C3) | 07 | 04 | 11 | 05 | 04 | 09 | 07 | 02 | 09 |
| Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales (C4) | 07 | 10 | 17 | 01 | 05 | 06 | 03 | 09 | 12 |
| Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité (C5) | 17 | 10 | 27 | 06 | 04 | 10 | 10 | 09 | 19 |
| TOTAL | 45 | 30 | - | 26 | - | - | 48 | 30 | - |
En résumé, sur les quarante cinq (45) dossiers affectés, vingt six (26) ont été traités, soit 57,77 %.
Par ailleurs, on observe que le rythme de travail varie considérablement d’une commission à une autre. Ainsi, on peut noter que sur la période de référence, les Commissions C1 et C2 ont traité tous les dossiers qui leur ont été affectés (soit 100 %) ; les Commissions C3, C4 et C5 ont traité les leurs respectivement à hauteur de 71,42 %, 14,28 % et 35,29 %. Certaines commissions doivent à l’évidence améliorer leur rendement, en l’occurrence la C4 et la C5.
4. Les travaux en séances plénières
L’Assemblée Nationale a, au cours de la période de référence, enregistré trente trois (33) séances plénières pour toutes les sessions (ordinaire et extraordinaires). Elles se répartissent comme l’indique le tableau n° 2.
Tableau n° 2 : Répartition des séances plénières tenues au cours de la période de référence
| NATURE DE LA SESSION | PERIODE | NOMBRE DE SEANCES |
| 1ère session ordinaire 2009 | 17/04/09 au 16/07/09 | 28 |
| 3èmesession extraordinaire 2009 | 27/07/09 au 10/08/09 | 03 |
| 4èmesession extraordinaire 2009 | 22/09/09 au 24/09/09 | 02 |
Les lois votées
La période de référence a connu le vote de dix sept (17) lois qui se répartissent comme suit :
sept (07) lois ordinaires,
dix (10) lois portant autorisation de ratification.
Les lois ordinaires
Il s’agit des lois ci-après :
la loi n° 2009-09 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin ;
la loi n° 2009-10 relative à l’organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et à l’établissement de la liste électorale permanente informatisée (LEPI) ;
la loi n° 2009-11 portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2001 ;
la loi n° 2009-12 portant loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2002 ;
la loi n° 2009-17 portant modalités de la coopération intercommunale en République du Bénin ;
la loi n° 2009-18 portant pension et autres avantages aux anciens Présidents de la République ;
la loi n° 2009-22 portant institution du médiateur de la République.
Les lois portant autorisation de ratification
Il s’agit de :
la loi n° 2009-13 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du Programme d’Urgence d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PUASA) ;
la loi n° 2009-14 portant autorisation de ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes, adoptée à Abuja, le 14 juin 2006 ;
la loi n° 2009-15 portant autorisation de ratification du traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine, du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale et la convention régissant la Commission Bancaire de l’UEMOA ;
la loi n° 2009-16 portant autorisation de ratification de la convention signée à Douala le 17 mars 2008 relative aux statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) ;
la loi n° 2009-19 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV), adoptée à Ouagadougou, le 19 janvier 2007 ;
la loi n° 2009-20 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé le 05 mai 2009 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Djougou-Ouaké-Frontière du Togo au Bénin ;
la loi n° 2009-21 portant autorisation d’adhésion à la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée, le 09 décembre 1948, à New York ;
la loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé entre la République du Bénin et le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui aux filières « Lait et Viande » ;
la loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 28 novembre 2007 entre la République du Bénin et le Gouvernement de la République Française relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement ;
la loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey au Niger par les Etats membres de l’Autorité du Bassin du Niger.
Le contrôle parlementaire de l’action gouvernementale
Aux termes des dispositions de l’article 113 de la Constitution, l’Assemblée Nationale a également pour mission de contrôler l’action gouvernementale. Ce contrôle s’exerce à travers différents mécanismes, notamment :
les questions sous diverses formes (écrite, orale et d’actualité) ;
les commissions parlementaires d’information, d’enquête ou de contrôle ;
les interpellations.
Les questions écrites
Dans la période de référence, seize (16) questions écrites ont été posées par les députés et transmises au Gouvernement dont neuf (09) ont connu de réponses qui ont été transmises à leurs auteurs.
Il s’agit des questions relatives :
à la contribution de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste au financement de l’organisation du sommet de la CEN-SAD au Bénin ;
au comportement réel de l’activité économique et aux finances publiques au Bénin au cours de l’année 2008 ;
à la mise à la disposition de l’Assemblée Nationale du « Rapport trimestriel d’exécution du budget général de l’Etat, exercice 2009 » pour le compte du premier trimestre ;
au point de l’exécution des dispositions de la loi n° 2007-27 portant institution du service militaire d’intérêt national ;
aux dispositions qui sont entrain d’être prises par le Gouvernement pour rendre effectif le transfert des ressources aux Communes à partir de 2010 ;
à la gestion du milliard culturel ;
à la gestion de Bénin télécom SA et à l’ouverture de son capital social au secteur privé ;
au point du projet de bitumage de la route Allada -Tori-Bossito -Ouidah ;
à la gestion de l’Organisation Commune Bénin-Niger (OCBN).
Les questions orales
Les députés ont adressé au Gouvernement, dans la période de référence, sept (07) questions orales (cf. annexe n° 1).
Parmi les questions restées en suspens, une a été appelée en séance plénière le 25 juin 2009 et porte sur le crédit prévu pour la restauration du site de pèlerinage de la grotte d’Arigbo de Dassa-Zoumè.
<
Les questions d’actualité
L’Assemblée Nationale a enregistré au cours de la période de référence, cinq (05) questions d’actualité (cf. annexe n° 1).
Parmi ces questions, quatre (04) ont été examinées et sont relatives :
au trafic de la route Godomey-Calavi (examinée le 15 mai 2009) ;
aux mesures prises contre la recrudescence des accidents de la voie publique par les gros porteurs (examinée le 15 mai 2009) ;
aux causes de la chute de la production cotonnière (examinée le 11 juin 2009) ;
à la décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution la révocation du Directeur Général et du Président du Bureau exécutif du Projet d’Appui au Développement des Micro-Entreprises (examinée le 11 juin 2009).
Les commissions parlementaires d’information, d’enquête et de contrôle
Pendant la période concernée, une commission a été mise sur pied pour connaître des problèmes liés à la filière de l’escorte des véhicules d’occasion depuis sa création à ce jour. Le rapport de ladite commission sera examiné en temps opportun.
Les commissions parlementaires mises en place antérieurement poursuivent leurs investigations ou la finalisation de leurs rapports, qui seront également étudiés dès que possible.
Les interpellations du Président de la République
Conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution, l’Assemblée Nationale a été saisie de deux demandes d’interpellation :
la première est relative aux menaces et atteintes à l’unité nationale et aux libertés suite à la déclaration du Ministre Nicaise FAGNON à Dassa-Zoumè. Elle a été acceptée par la plénière et a conduit à l’interpellation du Président de la République. Le Ministre chargé des Relations avec les Institutions a été délégué spécialement pour y répondre le 30 juin 2009 ;
la seconde, relative à la mauvaise gestion de la SONAPRA, a été examinée et rejetée par la plénière le 10 juillet 2009, conformément aux dispositions de l’article 113 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
L’organisation d’une mission d’information et de consultation
Dans le cadre des missions dévolues à l’Assemblée Nationale, les députés, répartis en six (06) équipes, ont effectué une tournée sur l’ensemble du territoire national, pour rencontrer les populations et les élus locaux, afin de leur rendre compte des tâches exécutées à ce jour au Parlement et recueillir leurs préoccupations et leurs souhaits. Ils ont ainsi parcouru la quasi-totalité des soixante dix sept (77) Communes de notre pays suivant le planning ci-après :
du 17 au 23 août 2009 : Départements Atacora-Donga, Alibori-Borgou et Zou-Collines ;
du 24 au 29 août 2009 : Départements Mono-Couffo, Atlantique-Littoral et Ouémé-Plateau.
Les différents thèmes abordés au cours de la tournée portent sur :
le mandat du député ;
la loi n° 2009-09 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin ;
la loi n° 2009-10 relative à l’organisation du Recensement Electoral National Approfondi (RENA) et l’établissement de la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) ;
la loi n° 2007-003 portant régime foncier rural en République du Bénin ;
la loi n° 2006-04 relative aux conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin.
Je dois signaler que cette mission, la première à être organisée dans l’histoire de notre parlement, a emporté l’adhésion des députés et a été très bien appréciée par les populations de toutes les localités visitées qui souhaitent vivement qu’elle soit organisée au moins une fois par an.
La production des comptes-rendus des débats parlementaires
La production des comptes-rendus sommaires
Tous les comptes-rendus sommaires des débats parlementaires se rapportant à la période de référence (soit 33 au total) ont été élaborés, adoptés en séances plénières et rendus disponibles.
La production des comptes-rendus intégraux
Tous les comptes rendus intégraux relatifs aux séances plénières tenues durant la période de référence sont déjà transcrits et corrigés.
B - LES ACTIVITES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION DU PARLEMENT
Les activités administratives et de gestion de l’Assemblée Nationale s’articulent autour de deux points essentiels :
la gestion des ressources humaines ;
la gestion des ressources financières et du matériel.
La gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines au cours de la période de référence a été mise en œuvre, principalement à travers :
le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif ;
la gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif ;
la couverture sanitaire des députés et du personnel parlementaire.
Le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif
Le renforcement des capacités des députés et du personnel administratif s’est poursuivi au cours de la période de référence à travers diverses rencontres (séminaires et ateliers de formation), à savoir :
le séminaire de formation sur le thème « Les partis politiques et le parlement : quelle organisation pour un meilleur fonctionnement de l’institution parlementaire » organisé du 20 au 22 juillet 2009 à Cotonou à l’initiative de la Cellule d’Analyse des Politiques de Développement de l’Assemblée Nationale (CAPAN). Ce séminaire qui a regroupé les acteurs de la vie politique, les députés, des universitaires et autres cadres techniques, a pour objectif de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de l’Assemblée Nationale à travers le renforcement des capacités des partis politiques ;
l’atelier de formation des députés sur les projets de loi de règlement, gestions 2003 et 2004 organisé à Ouidah, les 21 et 22 juillet 2009, à l’intention des députés sur l’initiative du Projet d’Appui au Renforcement et à la Modernisation de l’Assemblée Nationale (PARMAN) ;
l’atelier de formation du personnel parlementaire sur le rôle de la déontologie parlementaire organisé les 20 et 21 juillet 2009 à Ouidah, à l’initiative du PARMAN ;
l’atelier parlementaire d’actualisation du projet de loi portant lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite organisé les 10 et 11 septembre 2009 au Centre International des Conférences à Cotonou et visant à améliorer le contenu dudit projet de loi ;
l’atelier de formation organisé par la CAPAN, du 21 au 23 octobre 2009 à Glazoué, à l’intention du Réseau des Femmes Fonctionnaires Parlementaires, sur le thème « Aptitude, contraintes et performance du personnel féminin pour une meilleure efficacité de l’action parlementaire ».
La gestion des carrières et des avantages accordés au personnel administratif
Les différentes tâches afférentes à cette rubrique sont exécutées de façon permanente par les services administratifs. Les dispositions sont prises, en accord avec les responsables administratifs à divers niveaux, pour que les services agissent de plus en plus avec célérité et efficacité.
Pour éviter à l’avenir toute incompréhension et tout malentendu, une correspondance a été adressée à tous les députés pour rappeler à leur attention la procédure de déclaration et de prise en compte de leur personnel d’appui.
Par ailleurs, la commission mise sur pied par décision n°08-35/AN/PT du 05/12/08 pour étudier les problèmes de reclassement et de promotion du personnel parlementaire a achevé ses travaux et déposé son rapport. Les conclusions seront évaluées en tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière à l’Assemblée Nationale.
Il convient d’indiquer qu’à la faveur de l’adoption du Budget de l’Assemblée Nationale, exercice 2010, les frais de session du personnel parlementaire ont été revalorisés de 40 %.
La couverture sanitaire des députés et du personnel administratif
L’Assemblée Nationale souscrit tous les ans deux sortes de police d’assurance au profit des députés et du personnel administratif. Il s’agit des assurances « maladie-groupe » et « prévoyance décès groupe».